Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues par CASH CARRELAGE, ci-après « le vendeur », auprès de ses clients, qu’ils soient consommateurs au sens du code de la consommation ou professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Elles s’appliquent aux commandes passées sur le site comme aux commandes préparées en magasin. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur ses conditions générales d’achat. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs — en particulier le droit de rétractation prévu à l’article 10 — ne bénéficient pas aux clients professionnels.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur

CASH CARRELAGE, SARL (société à responsabilité limitée) au capital de 7 622,45 €, dont le siège social est situé ZAC La Palud, 110 rue André Citroën, 83600 Fréjus, immatriculée sous le SIRET 395 008 105 00011, numéro de TVA intracommunautaire FR62 395 008 105.

Téléphone : 04 94 44 24 99. Adresse e-mail : contact@cashcarrelage.fr. L’ensemble des mentions d’identification figure sur la page mentions légales.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont ceux présentés en magasin et sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Ils sont décrits avec la plus grande exactitude possible ; les photographies, rendus et échantillons illustrés en ligne sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Nuances, calibres et lots. Le carrelage, la mosaïque et la pierre naturelle sont des matériaux cuits ou extraits par lots : des variations de teinte, de nuance, de calibre, de veinage et d’aspect de surface peuvent exister d’un lot à l’autre, voire à l’intérieur d’un même lot. Ces variations sont inhérentes aux matériaux et constituent un usage constant du métier ; elles ne peuvent être considérées comme un défaut de conformité. Il est donc vivement recommandé de commander en une seule fois la quantité nécessaire à l’ensemble du chantier, avec une marge pour les coupes et les chutes, et de mélanger les boîtes à la pose. Le vendeur ne garantit pas le réassort d’un lot identique.

Les surfaces indiquées par boîte ou par palette, ainsi que les conversions entre unités (pièce, mètre carré, palette), sont données par les fabricants et peuvent faire l’objet de légères tolérances.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur de 20 %. Le détail hors taxes et le montant de la TVA sont rappelés au moment de la commande et sur la facture. Toute modification du taux légal de TVA est répercutée sur les prix à la date de son entrée en vigueur.

Les prix s’entendent hors frais de livraison. Compte tenu du poids et du volume des matériaux, les frais de livraison sont établis sur devis, en fonction de la commande, de l’adresse et des conditions d’accès ; ils sont communiqués et acceptés avant la conclusion de la vente. Le retrait en magasin est gratuit.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 5 — Commande et acceptation

Le client sélectionne les produits, vérifie le détail de son panier (références, quantités, prix, mode de retrait ou de livraison), renseigne ses coordonnées, choisit son moyen de paiement, accepte expressément les présentes CGV puis valide sa commande. Cette validation vaut acceptation des CGV et formation du contrat.

Un récapitulatif de commande portant une référence unique est mis à la disposition du client. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, une quantité manifestement disproportionnée, un litige de paiement antérieur ou des coordonnées manifestement erronées.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations transmises. Toute erreur dans les coordonnées de livraison ne saurait engager la responsabilité du vendeur.

Article 6 — Moyens de paiement

Les moyens de règlement proposés sont les suivants :

• Sur place au retrait — Vous réglez directement en magasin : carte, espèces ou chèque — et le paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais avec Alma.
• Virement bancaire — Nos coordonnées bancaires vous sont communiquées juste après la validation. Votre commande est préparée dès réception des fonds.

Pour les commandes réglées par virement, les produits sont réservés puis préparés dès l’encaissement effectif des fonds. À défaut de règlement dans un délai raisonnable après la commande, celle-ci peut être annulée de plein droit et les produits remis à la vente. Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix ; le transfert des risques s’opère quant à lui à la remise matérielle des produits au client ou au transporteur qu’il a lui-même désigné.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux légal applicable, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce.

Article 7 — Disponibilité et rupture de stock

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Malgré le soin apporté à la mise à jour des disponibilités, une rupture peut survenir entre la commande et sa préparation, notamment sur les lots de déstockage.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, à son choix, un produit équivalent, un délai de réapprovisionnement ou l’annulation de la ligne concernée. Les sommes déjà versées au titre des produits indisponibles sont remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation, sans autre indemnité.

Article 8 — Retrait en magasin et livraison

Retrait en magasin. Le client est informé dès que sa commande est prête et la retire aux horaires d’ouverture, muni de sa référence de commande et d’une pièce d’identité. Les produits sont conservés à disposition pendant une durée raisonnable convenue avec le magasin. Le chargement du véhicule relève de la responsabilité du client, qui doit s’assurer que celui-ci est adapté au poids et au volume des matériaux.

Livraison. La livraison est proposée sur devis, dans la zone desservie par le magasin. Sauf indication contraire, elle s’effectue en pied de camion, au plus près de l’adresse indiquée, sous réserve que l’accès soit praticable pour un véhicule de livraison ; le déchargement à l’étage ou la manutention à l’intérieur du bâtiment ne sont pas compris. Le client doit être présent, ou faire représenter, au jour et à l’heure convenus.

Les délais annoncés sont des délais indicatifs de préparation et d’acheminement. Conformément à l’article L216-1 du code de la consommation, le vendeur s’engage envers le consommateur à livrer au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent convenu entre les parties.

Réserves à la réception. Il appartient au client de vérifier l’état et le nombre de colis en présence du transporteur. Toute casse, manquant ou avarie doit faire l’objet de réserves écrites, précises et détaillées sur le bon de livraison, puis être confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception, copie étant adressée au vendeur. Des réserves générales du type « sous réserve de déballage » sont sans effet.

Article 9 — Annulation d’une commande

Le client peut solliciter l’annulation d’une commande tant que sa préparation n’a pas débuté. Les produits coupés, découpés, mélangés, commandés spécialement auprès d’un fournisseur ou fabriqués selon les spécifications du client ne peuvent faire l’objet d’une annulation une fois la commande transmise.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur qui a conclu un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux de renvoi des produits.

Le délai court à compter de la réception des produits par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné. Lorsque la commande est livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier lot. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier ou par e-mail, ou en utilisant le formulaire type reproduit ci-dessous. Les produits doivent être renvoyés ou rapportés au magasin au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette notification, dans leur état d’origine, complets et dans leur emballage d’origine, non posés et non découpés. Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur ; compte tenu de la nature pondéreuse des matériaux, ces frais peuvent être significatifs. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Exceptions. Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés — notamment les carreaux coupés, recoupés, découpés sur mesure, les plans de travail et margelles façonnés, ainsi que les références commandées spécialement auprès d’un fournisseur pour la commande du client ;
• les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles, ou dont les conditionnements scellés ont été ouverts lorsque leur descellement en empêche le retour (mortiers-colles, joints, résines et autres consommables) ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux achats conclus directement en magasin, qui ne constituent pas des contrats à distance, ni aux clients professionnels.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sauf accord exprès pour un autre moyen. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement porte sur le prix des produits et sur les frais de livraison standard initialement facturés, à l’exclusion des frais supplémentaires liés à un mode de livraison choisi par le client.

Les modalités pratiques sont détaillées sur la page remboursements et retours.

Formulaire type de rétractation

Le consommateur peut recopier et compléter le formulaire ci-dessous, puis l’adresser au vendeur par courrier ou par e-mail. Son utilisation n’est pas obligatoire.

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu à l’égard du consommateur de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir sa mise en conformité, par réparation ou par remplacement, sans frais et sans inconvénient majeur. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance d’un bien neuf sont présumés exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire : le consommateur n’a pas à en rapporter la preuve. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou entraîne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.

Au titre de la garantie des vices cachés, le consommateur peut, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et sans que ce délai puisse excéder le délai de prescription applicable, choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une pose non conforme aux règles de l’art et aux DTU applicables, d’un support inadapté ou mal préparé, d’un défaut d’entretien, d’un usage anormal, ni les variations de nuance et de calibre décrites à l’article 3. Les produits vendus en déstockage ou signalés comme déclassés sont vendus en l’état, leurs caractéristiques étant portées à la connaissance du client avant l’achat ; les garanties légales demeurent applicables dans les conditions du droit commun.

Toute réclamation au titre des garanties doit être adressée au vendeur avant toute pose du produit contesté : la pose vaut acceptation de l’aspect apparent des carreaux.

Article 12 — Réclamations

Pour toute question ou réclamation, le service client est joignable au 04 94 44 24 99 ou par e-mail à contact@cashcarrelage.fr, ainsi que par courrier à l’adresse suivante : ZAC La Palud, 110 rue André Citroën, 83600 Fréjus. Nous nous engageons à accuser réception de toute réclamation écrite et à y répondre dans les meilleurs délais.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur qui n’a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite adressée au vendeur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 14 — Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre d’une commande sont nécessaires à son traitement et à la facturation. Les finalités, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les litiges opposant le vendeur à un client professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège social du vendeur.

Si l’une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.